Décès
Qui peut déclarer un décès ?
l'entreprise de pompes funèbre un parent, un employé de l'établissement où est intervenu le décès, un officier de police judiciaire, toute personne possédant les renseignements d'état civil du défunt.
Quand et où ?
Dans les 24 heures (dimanches et jours fériés non compris),
Pièces à présenter :
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