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Mai

2021


St. Solange
Bulletin complet

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Tél.: 03 89 25 09 04
Fax : 03 89 07 20 21
 
  
 

Le certificat d'hérédité

 

 


Dans les cas des successions simples, le certificat d'hérédité permet d'obtenir :

 

- le paiement des sommes versées par le défunt sur un livret de caisse d'épargne, sur un compte postal ou bancaire,
- le versement d'une pension de retraite,
- toutes les autres créances des collectivités publiques.

 

Les sommes doivent être inférieures à 5.335,72 €.
S'il s'agit d'une succession complexe (par exemple, en présence d'un testament ou d'un contrat de mariage), la mairie ne peut délivrer le certificat d'hérédité.

 

 

Demande

 

La demande peut être effectuée soit auprès d'un maire, soit auprès d'un notaire.
Le demandeur doit se rendre en personne à la mairie :

 

- de son domicile,
- ou du dernier domicile du défunt,
- ou du lieu de décès du défunt.

 

Le maire reste souverain pour apprécier l'opportunité de délivrer le certificat en fonction des éléments en sa possession.
Il n'est jamais obligé de le délivrer car la délivrance de ce document n'est fondée sur aucun texte mais résulte d'une simple pratique administrative.
La preuve de la qualité d'héritier peut résulter d'un acte de notoriété délivré par un notaire.

 


Pièces à fournir (liste non exhaustive)


Lorsque le maire délivre les certificats d'hérédité, il convient de se renseigner auprès de ses services pour connaître la liste des documents exigés.
Les documents le plus fréquemment demandés sont :

 

- la pièce d'identité du demandeur,
- toute pièce permettant de justifier la qualité d'héritier, notamment :
- la copie intégrale de l'acte de naissance du défunt sur laquelle figure la mention de décès,
- le livret de famille du défunt,
- le contrat de mariage,
- le testament,
- les noms et adresses de tous les héritiers.

 

 

Dans certain cas, la présence de témoin est exigée. Une photocopie de leurs pièces d'identité sera alors exigée.

À noter : un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés est parfois demandé. Il convient de se le procurer, si nécessaire, à l'association pour le développement du service notarial (ADSN).
 

Coût

Gratuit si le certificat d'hérédité est délivré par un maire et payant si l'acte de notoriété est rédigé par un notaire.
 

Délai d'obtention

D'immédiat à quelques jours.

 

 

Pour plus de renseignements : vosdroits.service-public.fr/F1346.xhtml